Article 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client (formulaire de rétractation en Annexe n° 1).
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client disposera d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
CENTRALE PRO se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ainsi que la fourniture de supports audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.
CENTRALE PRO recommande au client d'effectuer le retour de ses produits avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
CENTRALE PRO est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du client.
Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et si le produit concerné a été reçu par CENTRALE PRO durant ce délai.
Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation, en Annexe 1, est à envoyer à l’adresse suivante :
CENTRALE PRO S.A.S. 4, rue de L’Equerre – B.P. 20059 – 57102 THIONVILLE cedex.
Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de CENTRALE PRO et notamment par courrier postal ou par e-mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
ANNEXE N° 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
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